Sauvegarde des entreprises définitions

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Sauvegarde des entreprises

Sauvegarde des entreprises logo #278La liquidation judiciaire concerne tout débiteur en cessation des paiements lorsque le redressement est manifestement impossible : elle est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profess...
Trouvé sur https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/sauvegarde-des-entreprise

sauvegarde des entreprises

sauvegarde des entreprises logo #725Voir aussi liquidation. redressement judiciaire. Droit Procédure judiciaire destinée aux entreprises permettant de geler leurs dettes avant qu'elles ne soient en cessation de paiement. Exemple : Grâce à la sauvegarde des entreprises, on a pu réorganiser notre fonctionnement pour faire des économies de fonctionnement.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/sauvegarde-des-entrep
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